Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DRONE SOLUTIONS INVEST (ci-après « l’Entreprise ») et de ses Clients, professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’Entreprise, notamment :

Pulvérisation (nettoyage, démoussage de bâtiments, panneaux photovoltaïques, toitures, bardages) Thermographie (inspection thermique de bâtiments, détection de ponts thermiques) Immobilier (prises de vues aériennes, inspections de toitures, états des lieux) Photogrammétrie (modélisation 3D, cartographie, analyse volumétrique) Nuisibles (détection et élimination de frelons, chenilles processionnaires, etc.) Film d’entreprise (vidéos promotionnelles, mise en valeur des activités) Les présentes CGV sont consultables en permanence sur le site www.dronesolutionsinvest.com et sont réputées acceptées dès lors que le Client signe un devis mentionnant expressément le lien vers ces CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le prix, la description des services et les modalités d’exécution.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte d’un montant équivalent à 30 % du montant total, vaut acceptation intégrale des présentes CGV et formation du contrat. Toute modification postérieure à la signature fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, susceptible d’entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes, et sont assujettis à la TVA en vigueur. Le paiement du solde est exigible à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 10 % par an seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement et, après mise en demeure restée sans effet, d’engager une procédure de recouvrement portant sur l’intégralité des sommes dues, y compris celles non encore échues.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

L’Entreprise s’engage à réaliser les prestations conformément aux normes et réglementations en vigueur. Le Client doit fournir un accès sécurisé aux locaux ou sites d’intervention et obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le survol par drone. En cas d’annulation imputable au Client (manque de préparation du site ou absence d’autorisations), l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si l’intervention est reportée par le Client, celui-ci devra en informer l’Entreprise au moins 48 heures avant la date prévue, sous peine de facturation de frais de déplacement et de préparation.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

L’Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels survenant lors des interventions. Toutefois, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de conditions imprévues non signalées par le Client ou de cas de force majeure. Le Client demeure responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies, ainsi que des conséquences liées à un accès non conforme ou à l’absence des autorisations requises.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients consommateurs (contrats conclus à distance) : Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate des prestations et renoncé à ce droit de manière éclairée et confirmée par écrit. Pour les prestations entièrement réalisées : Dès que la prestation est intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (photographies, vidéos, modélisations 3D, etc.) restent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non transférable des livrables, et ce, uniquement après paiement complet de la prestation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans l’accord préalable écrit de l’Entreprise est strictement interdite.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Entreprise conserve la propriété des livrables jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’utilisation des livrables et d’exiger leur restitution.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : intempéries, restrictions administratives, pannes techniques, conflits sociaux, pandémies, etc.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être notifiée par écrit à l’Entreprise (à l’adresse électronique : info@dronesolutionsinvest.com) dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation. Cette clause n’exclut pas l’application des délais légaux de garantie et de conformité prévus par la loi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français et s’appliquent aux relations contractuelles conclues entre l’Entreprise et le Client.

Acceptation

En signant le devis correspondant à une prestation de DRONE SOLUTIONS INVEST, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.